accord - programme d'affiliation

Mis à jour: Mars, 2019

 

Le présent accord de fonctionnement du programme d'affiliation (« accord ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le « programme »). "Nous", "notre" ou "notre" signifie GoAffPro.com et le site Web partenaire. (www.angebonbon.ca) « Vous » ou « votre » désigne le demandeur. Un « site » désigne un site Web. « Site partenaire » désigne le partenaire de commerce électronique/de vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. « Votre site » désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Frais de publicité" désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage. 

 

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, OU EN CONTINUANT ​​À PARTICIPER AU PROGRAMME SUITE À LA PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, VOUS N'ÊTES PAS UN MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD. DE PLUS, SI CET ACCORD EST CONVENU PAR UNE ENTREPRISE OU UNE AUTRE ENTITÉ MORALE, ALORS LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT

1. Description du programme 💬

L'objectif du programme est de vous permettre de faire la publicité de produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats éligibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un « Produit » est tout article vendu sur le site Web du partenaire, à l'exception de tout produit explicitement défini comme produit exclu ici (collectivement, les « Produits exclus »). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Le Contenu exclut spécifiquement toutes données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur tout autre site que le Site Partenaire.

2. Inscription 👤

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre candidature. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre candidature à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n'est pas adapté. Les sites inappropriés incluent ceux:

  

     a. Encourageant la violence ou contenant des contenus violents

     b. Promouvant ou contenant des documents calomnieux ou diffamatoires

     c. Promouvant la discrimination ou employant des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge

     d. Promouvant ou entreprenant des activités illégales

     e. Incluant toute marque commerciale de GoAffPro, ses sites partenaires ou ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque commerciale de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe, ou tout autre identifiant sur tout site de réseautage social; ou

     g. Violant autrement les droits de propriété intellectuelle.

 

Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment. Cependant, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons ultérieurement que votre site n'est pas adapté, nous pouvons résilier le présent accord à tout moment à notre seule discrétion. Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre candidature au programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse e-mail et d'autres informations de contact et l'identification de votre site, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte de programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus à jour.

3. Liens sur votre site 🔗

Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les "liens spéciaux" sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord, qui utilisent correctement les formats de liens "marqués" spéciaux que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de lien du programme d'affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi précis. , les rapports et l'accumulation des frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité uniquement comme décrit dans la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement via des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui seraient autrement payés à vous en vertu du présent accord. Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones portables, des tablettes ou d'autres appareils portables ("application mobile"), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre candidature au Programme. L'adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une « application mobile approuvée » aux fins du présent accord. Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API partenaire (« API d'affiliation ») ou l'API de publicité de produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'identifiant d'affiliation que nous vous avons attribué. expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme 📋

En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux exigences de participation au programme d'affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, directives et autres documents et éléments référencés dans le présent accord (collectivement, la « documentation opérationnelle »). Vous nous fournirez toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité avec le présent Accord ou toute Documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté toute exigence ou restriction décrite sur la page Conditions de participation au programme Partenaires ou toute autre documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent accord, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours à notre disposition: (a) retenir tous les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent accord; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité; (c) résilier le présent accord, ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus. De plus, vous consentez par la présente à ce que nous:

  • vous envoyons de temps à autre des e-mails relatifs au programme ;

  • surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial à partir de votre site avant d'acheter un produit sur le partenaire Site) conformément à l'Avis de confidentialité; et

  • surveiller, explorer et autrement enquêter sur votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord et la documentation opérationnelle.

5. Responsabilité de votre site❗️​​​​​​​

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent ou y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de: 

  • le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés;

  • afficher des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;

  • créer et publier, et garantir l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez ou associez à des liens spéciaux) ;

  • utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint, ne viole ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou d'autres propriété intellectuelle ou droits de propriété);

  • utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autrement de quelque manière que ce soit;

  • divulguer sur votre site de manière précise et adéquate, soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs; et

  • toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit autorisée ou non en vertu du présent accord d'exploitation.

Nous n'aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour l'une des réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, ainsi que nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs, et représentants, à l'abri de et contre toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ceux des matériaux avec d'autres applications, contenus ou processus; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5; (c) votre utilisation de tout Contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent Contrat, toute Documentation opérationnelle ou la loi applicable; (d) votre violation de tout terme ou condition de cet accord ou de toute documentation opérationnelle; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celle de vos employés.

6. Traitement des commandes 🛍

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les achats éligibles (définis à la section 7) à des fins de déclaration et d'accumulation des frais de publicité et mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats éligibles.

7. Frais de publicité 🤑

Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats éligibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire des frais de publicité ultérieurs qui vous sont dus en vertu du présent accord. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un « achat éligible » se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire; (b) au cours d'une seule Session que le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande de ce Produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui. Une « session » commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine au premier des événements suivants : (x) 24 heures s'écoulent à partir de ce clic; (y) le client passe une commande pour un Produit; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats éligibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur les éléments suivants :

  • tout Produit qui, après l'expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d'achat d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire;

  • tout achat de Produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le Site Partenaire ne sont pas correctement formatés;

  • tout produit acheté via un lien spécial par vous ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez via des liens spéciaux pour vous-même, vos amis, vos proches ou vos associés (par exemple, commandes personnelles, commandes pour votre propre usage et commandes passées par vous pour ou sur au nom de toute autre personne ou entité);

  • tout Produit acheté à des fins de revente ou d'utilisation commerciale de quelque nature que ce soit;

  • tout Produit acheté après la résiliation du présent Contrat;

  • toute commande de Produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié; et

  • tout Produit acheté par un client qui est redirigé vers le Site Partenaire par l'un des moyens suivants :

  • un placement de recherche payant interdit; ou

  • ------un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.

  • tout achat éligible dans lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, un rabais, une remise, des points, un don à une association caritative ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre des "récompenses" ou programme de fidélité qui incite les personnes ou entités à visiter le Site Partenaire via vos Liens Spéciaux).

  • ------tout produit acheté via un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'API AMA, l'API Product Advertising ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

  • l'application mobile du Site Partenaire est préchargée par le fabricant d'équipement d'origine ("OEM") sur l'appareil ou la tablette; ou

  • l'application mobile du site partenaire est installée via une version de maintenance ou une mise à jour du micrologiciel ou des notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou

  • l'application mobile du Site Partenaire est installée depuis une source autre que Google Play store ou iOS App Store

"Placement de recherche payant interdit" désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des termes exclusifs) ou en participant à des enchères de mots clés. "Terme exclusif" désigne les mots-clés, les termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot "goaffpro" ou toute autre marque commerciale de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de redirection" désigne un lien qui renvoie indirectement les utilisateurs vers le site partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans obliger l'utilisateur à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. « Moteur de recherche » désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.

8. Advertising Fee Payment 🤑

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats éligibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois calendaire, mais nous pouvons cumuler et retenir des frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 1 000 INR en cas de transferts NEFT. Les frais de publicité qui vous sont dus comprennent toutes les taxes, y compris la taxe de service applicable ou la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en relation avec ces services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu des lois applicables et règlementations et le déclarer dans les déclarations dans les délais impartis afin que Site Partenaire puisse bénéficier du crédit d'impôt sur les intrants des taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

  • émission en temps opportun de factures conformes à la TPS;

  • mettre les factures à disposition du Site Partenaire;

  • déposer les taxes applicables sur une base périodique; et

  • les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou le paiement de taxes est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, d'un défaut de paiement des taxes, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou non conformité des lois et réglementations applicables par vous, vous devez indemniser le site partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou toute taxe récupérée ainsi que tout intérêt et pénalité imposés sur le site partenaire et GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, prélèvements ou tout montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont dus seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (numéro de compte permanent), le taux de retenue d'impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, selon les besoins, pour que le site partenaire et GoAffPro satisfassent à tout rapport ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue d'impôt correspondant, si requis par la loi applicable, attestant le dépôt des taxes auprès des autorités de réglementation compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez une attestation de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux d'imposition nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable sur les frais de publicité qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente que vous ne poursuivrez aucune réclamation contre P ou l'un de ses affiliés, et renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes du site partenaire et les dépôts de GoAffPro auprès d'une autorité fiscale compétente conformément à le présent accord.

9. Politiques et prix 📄

Les clients qui achètent des produits via ce programme sont des clients du site partenaire en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'opérations concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits indiqués sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients, et les mêmes peuvent être modifiés. à tout moment.

10. S'identifier en tant qu'affilié 👩🏼‍💻

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne dénaturerez pas ou n'embellirez pas la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ou n'exprimez ou n'impliquez aucune relation ou affiliation entre nous et vous ou tout autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : "[Insérez votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant un lien vers le partenaire. site"

11. Licence limitée 🤚🏻

  1. Sous réserve des conditions du présent accord et uniquement à des fins limitées de publicité des Produits sur le Site Partenaire et d'orientation des utilisateurs finaux vers celui-ci en relation avec le Programme, nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence , licence non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site; et (b) utiliser uniquement ceux de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement, les «marques GoAffPro») uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme d'affiliation

  2. Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas en temps opportun à une obligation en vertu du présent accord ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée dans la présente section 11, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit. Vous supprimerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le contenu et les marques GoAffPro pour lesquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.

  3. Licence IP du Programme Partenaires (« Licence »)

    1. En acceptant l'accord, ou en accédant ou en utilisant le contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application propriétaires et d'autres outils (collectivement, l'"API PA") qui vous permettent d'accéder à et d'utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits (« Contenu publicitaire des produits ») que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par cette Licence.

    2. Subject to the terms of this License and solely for the limited purposes of participation in the Associates Program in strict compliance with the Operating Agreement (including this License and the other Operational Documentation), we hereby grant you a limited, revocable, non-transferable, non-sublicensable, non-exclusive, royalty-free license to: (a) copy and display Product Advertising Content solely on your Site; (b) use only those of the GoAffPro Marks we make available to you as part of the Product Advertising Content, solely on your Site and in accordance with the Associates Program Trademark Guidelines, unless otherwise provided for in this Operating Agreement, and (c) access and use the PA API, Data Feed, and Product Advertising Content solely in accordance with the Specifications and this License.//////////// Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme Partenaires en stricte conformité avec le Contrat d'exploitation (y compris cette Licence et l'autre Documentation opérationnelle), nous vous accordons par la présente un droit limité, révocable, non transférable, une licence non sous-licenciable, non exclusive et libre de droits pour : (a) copier et afficher le contenu publicitaire des produits uniquement sur votre site; (b) n'utilisez que celles des marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme des associés, sauf disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.

12. Réserve de droits, Soumissions ©️™️®️

Other than the limited licenses expressly set forth in Section 11, we reserve all right, title and interest (including all intellectual property and proprietary rights) in and to, and you do not, by virtue of this Operating Agreement or the License hereunder otherwise, acquire any ownership interest or rights in or to, the Program, Special Links, link formats, Content, PA API, Data Feeds, Product Advertising Content, any domain name owned or operated by us, information and materials on any Partner Site or the Associates Site, our and our affiliates’ trademarks and logos (including the GoAffPro Marks), and any other intellectual property and technology that we provide or use in connection with the Program (including any application program interfaces, software development kits, libraries, sample code, and related materials).

If you provide us or any of our affiliates with suggestions, reviews, modifications, data, images, text, or other information or content about a product or in connection with this Operating Agreement, any Content, or your participation in the Program, or if you modify any Content in any way, (collectively, “Your Submission”), you hereby irrevocably assign to us all right, title, and interest in and to Your Submission and grant us (even if you have designated Your Submission as confidential) a perpetual, paid-up royalty-free, nonexclusive, worldwide, irrevocable, freely transferable right and license to (a) use, reproduce, perform, display, and distribute Your Submission in any manner; (b) adapt, modify, re-format, and create derivative works of Your Submission for any purpose; (c) use and publish your name in the form of a credit in conjunction with Your Submission (however, we will not have any obligation to do so); and (d) sublicense the foregoing rights to any other person or entity. Additionally, you hereby warrant that: (y) Your Submission is your original work, or you obtained Your Submission in a lawful manner; and (z) our and our sublicensees’ exercise of rights under the license above will not violate any person’s or entity’s rights, including any copyright rights. You agree to provide us such assistance as we may require to document, perfect, or maintain our rights in and to Your Submission.

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À l'exception des licences limitées expressément énoncées dans la section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et vers, et vous ne le faites pas, en vertu du présent accord ou de la licence ci-dessous autrement, acquérir tout intérêt ou droit de propriété sur ou sur le programme, les liens spéciaux, les formats de liens, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu publicitaire des produits, tout nom de domaine détenu ou exploité par nous, les informations et les documents sur tout site partenaire ou les associés Site, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en relation avec le programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, les exemples de code, et matériaux connexes).

Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus sur un produit ou en relation avec le présent accord d'exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit (collectivement, "Votre Soumission"), vous nous cédez irrévocablement par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à Votre Soumission et nous accordez (même si vous avez désigné Votre Soumission comme confidentielle) un droit et licence perpétuels, payés, libres de droits, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d'un crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) sous-licencier les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) Votre Soumission est votre travail original, ou que vous avez obtenu Votre Soumission de manière légale ; et (z) l'exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d'une personne ou d'une entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur Votre Soumission.

13. En accord avec les lois 👩🏻‍⚖️

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a juridiction sur vous.

14. Durée et résiliation ⏰

La durée de cet accord commencera dès notre acceptation de votre candidature au programme et prendra fin lorsqu'elle sera résiliée par vous ou par nous. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis de résiliation écrit. En cas de résiliation du présent accord, toutes les licences que vous avez concernant le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruisez autrement tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par ou en notre nom en vertu du présent accord ou autrement en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais impayées de notre part en vertu du présent accord, survivront à la résiliation du présent accord. Aucune résiliation du présent accord ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant du présent accord avant la résiliation.

15. Modification 🖌

Nous pouvons modifier l'un des termes et conditions contenus dans le présent accord (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en envoyant un avis de une telle modification par e-mail à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte d'Associés (toute modification par e-mail entrera en vigueur à la date indiquée dans cet e-mail et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date à laquelle l'e-mail est envoyé). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des modifications du barème des frais de publicité du programme Partenaires, des conditions de participation au programme Partenaires, des procédures de paiement et d'autres exigences du programme. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À CET ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE CHANGEMENT, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION ) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DU CHANGEMENT.

16. Relation des parties 🤝

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d'exploitation ou la documentation opérationnelle ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation d'emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l'objet du présent accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris la mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité 📋

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE BONNE VOLONTÉ, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE CET ACCORD, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE , LE SITE GOAFFPRO OU LES OFFRES DE SERVICE (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CET ACCORD, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU À VOUS PAYER EN VERTU DE CET ACCORD D'EXPLOITATION DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA PLUS RÉCENTE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ S'EST PRODUIT.

18. Avis de non-responsabilité ⚠️

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIEN, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES COMMERCIALES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO ), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIAUX, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU EN NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIS "TELS QUELS". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE CONDUITE, PERFORMANCE OU USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS ARRÊTER TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICE CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSTANTE OU PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D'ERREUR OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE (A) TOUTES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME; OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION OU SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOTRE SITE OU DE TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENUS PAR VOUS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE PROGRAMME, LE CONTENU, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE SITE GOAFFPRO OU LE SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS CET ACCORD. DE PLUS, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE SURVENANT EN RELATION AVEC (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS POTENTIELS, VENTES ANTICIPÉES, BONNE VOLONTÉ OU AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Droit applicable et Litiges 👩🏻‍⚖️

Le présent accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans égard au principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit de la question relevant du programme ou du présent accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou autre réparation devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de notre propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages-intérêts.

20. Miscellaneous ☁️

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord ou exploiter des sites similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent accord, par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite expresse préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord liera, s'appliquera au profit de et sera exécutoire contre les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition du présent accord ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord. En cas de conflit entre le présent accord et la documentation opérationnelle, la page des produits exclus du programme d'affiliation contrôlera le présent accord, qui contrôlera le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord, les termes "inclus(s)", "y compris", "par exemple" et "par exemple" signifient, respectivement, "inclut(s), sans limitation", "y compris, sans limitation", "par exemple, sans limitation" et "par exemple, sans limitation". Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent accord peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. (A CONTINUER, TOUT COLLER) Any information relating to us or our affiliates provided by us in connection with the Operating Agreement that is not known to the general public is considered ("Confidential Information"). You agree that: (a) all Confidential Information will remain GoAffPro's exclusive property; (b) you will use Confidential Information only as is reasonably necessary for your performance under the Operating Agreement and ensure that persons who have access to Confidential Information will be made aware of and will comply with the obligations in this provision; and (c) you will not otherwise disclose Confidential Information to any individual, company, or other third party (other than your affiliates). You agree that we may, in our sole discretion, disclose or make available any information provided or submitted by you or related to your performance under this Operating Agreement to any judicial, quasi-judicial, governmental, regulatory or any other authority as may be required by us to co-operate and/ or comply with any of their orders, instructions or directions or to fulfill any requirements under applicable laws. You represent and warrant that you and your financial institution(s) are not subject to sanctions or otherwise designated on any list of prohibited or restricted parties or owned or controlled by such a party, including but not limited to the lists maintained by the United Nations Security Council, the US Government (e.g., the US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list and Foreign Sanctions Evaders list and the US Department of Commerce’s Entity List), the European Union or its member states, or other applicable government authority.

MOBILE APPLICATION POLICY 📱

These Mobile Guidelines (“Mobile Guidelines”) apply to your inclusion of Special Links in your Approved Mobile Application. "We," "us," or "our" means GoAffPro.com, its Partner Sites or any of its affiliates, as the case may be. "You" means the user agent for the associate account associated with the Approved Mobile Application. All capitalized terms used below that are not defined on this page have the meanings given to them in the Operating Agreement. Strict compliance with these Mobile Guidelines is required at all times, and any violation of these Mobile Guidelines will automatically terminate the Operating Agreement.

Your Mobile Application:

  1. must be free to download and all Referral links must be accessible without paying for access;

  2. must have original content;

  3. must not emulate our Partner Site own shopping app functionality (if any);

  4. must not have price tracking and/or price alerting functionality, unless approved in advance by GoAffPro or its Partner Site in writing;

  5. must not host or render Partner site's web pages in WebViews.

We may modify this Mobile Application Policy at any time and in our sole discretion by posting a change notice or revised or a revised Mobile Application Policy on the GoAffPro or the Partner Site. IF ANY MODIFICATION IS UNACCEPTABLE TO YOU, YOUR ONLY RECOURSE IS TO TERMINATE YOUR PARTICIPATION IN THE PROGRAM. YOUR CONTINUED INCLUSION OF SPECIAL LINKS IN YOUR APPROVED MOBILE APPLICATION FOLLOWING OUR POSTING OF A CHANGE NOTICE OR A REVISED MOBILE APPLICATION POLICY ON THE PARTNER SITE WILL CONSTITUTE YOUR BINDING ACCEPTANCE OF THE CHANGE.

We reserve the right, exercisable in its sole discretion, to take appropriate action against any use without permission or any use that does not conform to this Mobile Application Policy.

 
 

Affiliate Program Operating Agreement

Updated: March, 2019

This Affiliate Program Operating Agreement (“Operating Agreement”) contains the terms and conditions that govern your participation in the Affiliate Program (the “Program”). “We,” “us,” or “our” means GoAffPro.com and Partner Website. “You” or “your” means the applicant. A “site” means a website. “Partner Site” means the e-commerce/retail partner using the goaffpro affiliate tracking software. “Your site” means any site(s), any software application(s) and any Mobile Application (as defined hereinafter) that you link to the partner site. "Advertising Fees" means commissions earned for a successful and verified sale of product on the Partner Site by a customer using your referral link.

 

 

BY CHECKING THE BOX INDICATING THAT YOU AGREE TO THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS OPERATING AGREEMENT, OR BY CONTINUING TO PARTICIPATE IN THE PROGRAM FOLLOWING OUR POSTING OF A CHANGE NOTICE, REVISED OPERATING AGREEMENT, OR REVISED OPERATIONAL DOCUMENTATION ON THE PARTNER WEBSITE, YOU (A) AGREE TO BE BOUND BY THIS OPERATING AGREEMENT; (B) ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT YOU HAVE INDEPENDENTLY EVALUATED THE DESIRABILITY OF PARTICIPATING IN THE PROGRAM AND ARE NOT RELYING ON ANY REPRESENTATION, GUARANTEE, OR STATEMENT OTHER THAN AS EXPRESSLY SET FORTH IN THIS OPERATING AGREEMENT; AND (C) HEREBY REPRESENT AND WARRANT THAT YOU ARE LAWFULLY ABLE TO ENTER INTO CONTRACTS (E.G., YOU ARE NOT A MINOR) AND THAT YOU ARE AND WILL REMAIN IN COMPLIANCE WITH THIS OPERATING AGREEMENT. IN ADDITION, IF THIS OPERATING AGREEMENT IS BEING AGREED TO BY A COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY, THEN THE PERSON AGREEING TO THIS OPERATING AGREEMENT ON BEHALF OF THAT COMPANY OR ENTITY HEREBY REPRESENTS AND WARRANTS THAT HE OR SHE IS AUTHORIZED AND LAWFULLY ABLE TO BIND THAT COMPANY OR ENTITY TO THIS OPERATING AGREEMENT.

1. Description of the Program 💬

The purpose of the Program is to permit you to advertise Products on your site and to earn advertising fees OR commissions for Qualifying Purchases (defined in Section 7) made by your end users. A “Product” is any item sold on the Partner Website, other than any products that are explicitly defined as excluded products here (collectively, “Excluded Products”). Product may also include certain services, if any, expressly included on the Affiliate Program Commissions Schedule. In order to facilitate your advertisement of Products, we may make available to you data, images, text, link formats, widgets, links, and other linking tools, and other information in connection with the Program ("Content"). Content specifically excludes any data, images, text, or other information or content relating to products offered on any site other than the Partner Site.

2. Enrollment 👤

To begin the enrollment process, you must submit a complete and accurate Program application. You must identify your site in your application. We will evaluate your application and notify you of its acceptance or rejection. We may reject your application in our sole discretion including if we determine that your site is unsuitable. Unsuitable sites include those that:

(a) promote or contain sexually explicit materials;

(b) promote violence or contain violent materials;

(c) promote or contain libelous or defamatory materials;

(d) promote discrimination, or employ discriminatory practices, based on race, sex, religion, nationality, disability, sexual orientation, or age;

(e) promote or undertake illegal activities;

(f) include any trademark of GoAffPro, its Partner Sites or its affiliates, or a variant or misspelling of a trademark of GoAffPro, its Partner Sites or its affiliates, in any domain name, subdomain name, or in any username, group name, or other identifier on any social networking site; or

(g) otherwise violate intellectual property rights.

If we reject your application, you are welcome to reapply at any time. However, if we accept your application and we later determine that your site is unsuitable, we may terminate this Operating Agreement at any time in our sole discretion.

You will ensure that the information in your Program application and otherwise associated with your account, including your email address and other contact information and identification of your site, is at all times complete, accurate, and up-to-date. We may send notifications (if any), approvals (if any), and other communications relating to the Program and this Operating Agreement to the email address then-currently associated with your Program account. You will be deemed to have received all notifications, approvals, and other communications sent to that email address, even if the email address associated with your account is no longer current.

3. Links on Your Site 🔗

After you have been notified that you have been accepted into the Program, you may display Special Links on your site. “Special Links” are links to the Partner Site that you place on your site in accordance with this Operating Agreement, that properly utilize the special “tagged” link formats we provide, and that comply with the Affiliate Program Linking Requirements Special Links permit accurate tracking, reporting, and accrual of advertising fees.

You may earn advertising fees only as described in Section 7 and only with respect to activity on the Partner Site occurring directly through Special Links. We will have no obligation to pay you advertising fees if you fail to properly format the links on your site to the Partner Site as Special Links, including to the extent that such failure may result in any reduction of advertising fee amounts that would otherwise be paid to you under this Operating Agreement.

If you wish to include Special Links in a software application designed and intended for use on mobile phones, tablets, or other handheld devices (“Mobile Application”), you must include the name of the Mobile Application and the link to your Mobile Application in your application to the Program. The suitability and other requirements of this Section 3 and the Mobile Application Policy will apply to Mobile Applications. We will evaluate your application and notify you of its acceptance or rejection. A Mobile Application that is accepted will be an "Approved Mobile Application" for the purposes of this Agreement.

Special Links displayed in Approved Mobile Applications may be served by the Affiliate API or Partner API(“Affiliate API”) or the Product Advertising API, including any Special Links displayed within an integrated web browser and must use the Affiliate ID we have assigned to you expressly for your Approved Mobile Applications.

4. Program Requirements 📋

By participating in the Program, you agree that you will comply with the Affiliate Program Participation Requirements and all pages, schedules, policies, guidelines, and other documents and materials referenced in this Operating Agreement (collectively, “Operational Documentation”).

You will provide us with any information that we request to verify your compliance with this Operating Agreement or any Operational Documentation. If we determine that you have not complied with any requirement or restriction described on the Associates Program Participation Requirements page or any other Operational Documentation or that you have otherwise violated this Operating Agreement, we may (in addition to any other rights or remedies available to us): (a) withhold any advertising fees payable to you under this Operating Agreement,; (b) close any other accounts you may have or may open in the future, without payment of any advertising fees; (c) terminate this Operating Agreement, ; or (d) undertake all of the above actions.. In addition, you hereby consent to us:

  • sending you emails relating to the Program from time to time;

  • monitoring, recording, using, and disclosing information about your site and visitors to your site that we obtain in connection with your display of Special Links (e.g., that a particular customer clicked through a Special Link from your site before buying a Product on the Partner Site) in accordance with the Privacy Notice; and

  • monitoring, crawling, and otherwise investigating your site to verify compliance with this Operating Agreement and the Operational Documentation.

5. Responsibility for Your Site

You will be solely responsible for your site, including its development, operation, and maintenance and all materials that appear on or within it. For example, you will be solely responsible for:

  • the technical operation of your site and all related equipment;

  • displaying Special Links and Content on your site in compliance with this Operating Agreement and the Operational Documentation and any agreement between you and any other person or entity (including any restrictions or requirements placed on you by any person or entity that hosts your site);

  • creating and posting, and ensuring the accuracy, completeness, and appropriateness of, materials posted on your site (including all Product descriptions and other Product-related materials and any information you include within or associate with Special Links);

  • using the Content, your site, and the materials on or within your site in a manner that does not infringe, violate, or misappropriate any of our rights or those of any other person or entity (including copyrights, trademarks, privacy, publicity or other intellectual property or proprietary rights);

  • using the Content, your site, and the materials on or within your site in a manner that is not harmful, harassing, blasphemous, defamatory, obscene, pornographic, pedophilic, libelous or otherwise in any manner whatsoever;

  • disclosing on your site accurately and adequately, either through a privacy policy or otherwise, how you collect, use, store, and disclose data collected from visitors, including, where applicable, that third parties (including us and other advertisers) may serve content and advertisements, collect information directly from visitors, and place or recognize cookies on visitors’ browsers; and

  • any use that you make of the Content and the GoAffPro Marks, whether or not permitted under this Operating Agreement.

We will have no liability for these matters or for any of your end users’ claims relating to these matters, and you agree to defend, indemnify, and hold us, our affiliates and licensors, and our and their respective employees, officers, directors, and representatives, harmless from and against all claims, damages, losses, liabilities, costs, and expenses (including attorneys’ fees) relating to (a) your site or any materials that appear on your site, including the combination of your site or those materials with other applications, content, or processes; (b) the use, development, design, manufacture, production, advertising, promotion, or marketing of your site or any materials that appear on or within your site, and all other matters described in this Section 5; (c) your use of any Content, whether or not such use is authorized by or violates this Operating Agreement, any Operational Documentation, or applicable law; (d) your violation of any term or condition of this Operating Agreement or any Operational Documentation; or (e) your or your employees' negligence or willful misconduct.

6. Order Processing 🛍

We will process Product orders placed by customers who follow Special Links from your site to the Partner Site. We reserve the right to reject orders that do not comply with any requirements on the Partner Site, as they may be updated from time to time. We will track Qualifying Purchases (defined in Section 7) for reporting and advertising fee accrual purposes and will make available to you reports summarizing those Qualifying Purchases.

7. Advertising Fees 🤑

We will pay you advertising fees on Qualifying Purchases in accordance with Section 8 and the Affiliate Program Commissions Schedule. In the event any excess payment has been made to you for any reason whatsoever, we reserve the right to adjust or offset the same against any subsequent advertising fees payable to you under this Operating Agreement. Subject to the exclusions set forth below, a “Qualifying Purchase” occurs when (a) a customer clicks through a Special Link on your site to the Partner Site; (b) during a single Session that the customer adds a Product to his or her shopping cart and places the order for that Product no later than 89 days following the customer’s initial click-through; or (c) the Product is shipped to, and paid for by, the customer.

A “Session” begins when a customer clicks through a Special Link on your site to the Partner Site and ends upon the first to occur of the following: (x) 24 hours elapses from that click; (y) the customer places an order for a Product; or (z) the customer follows a Special Link to the Partner Site that is not your Special Link.

Qualifying Purchases exclude, and we will not pay advertising fees on any of, the following:

  • any Product that, after expiration of the applicable Session, is added to a customer’s Shopping Cart, or is streamed or downloaded by a customer, even if the customer previously followed a Special Link from your site to the Partner Site;

  • any Product purchase that is not correctly tracked or reported because the links from your site to the Partner Site are not properly formatted;

  • any Product purchased through a Special Link by you or on your behalf, including Products you purchase through Special Links for yourself, friends, relatives, or associates (e.g., personal orders, orders for your own use, and orders placed by you for or on behalf of any other person or entity);

  • any Product purchased for resale or commercial use of any kind;

  • any Product purchased after termination of this Operating Agreement;

  • any Product order where a cancellation, return, or refund has been initiated; and

  • any Product purchased by a customer who is referred to the Partner Site through any of the following:

  • a Prohibited Paid Search Placement; or

  • a link to the Partner Site, including a Redirecting Link, that is generated or displayed on a Search Engine in response to a general Internet search query or keyword (i.e., in natural, free, organic, or unpaid search results), whether those links appear through your submission of data to that site or otherwise.

  • any Qualifying Purchase wherein you have offered any person or entity any consideration or incentive (including any money, rebate, discount, points, donation to charity or other organization, or other benefit) for using Special Links (e.g., by implementing any “rewards” or loyalty program that incentivizes persons or entities to visit the Partner Site via your Special Links).

  • any Product purchased through a Special Link in a Mobile Application that was not an Approved Mobile Application or where the Special Link in an Approved Mobile Application was not served by the AMA API, Product Advertising API or other linking tools that we make available to you.

  • any Qualifying Purchase, which takes place in India, made through a mobile device or tablet wherein:

  • the mobile application of the Partner Site is pre-loaded by the original equipment manufacturer ("OEM") on the device or tablet; or

  • the mobile application of the Partner Site is installed through a maintenance release or firmware update or firmware based notifications sent by the OEM or the notification partner; or

  • the mobile application of the Partner Site is installed from a source other than Google Play store or iOS App Store

“Prohibited Paid Search Placement” means an advertisement that you purchased through bidding on keywords, search terms, or other identifiers (including Proprietary Terms) or other participation in keyword auctions. “Proprietary Term” means keywords, search terms, or other identifiers that include the word “goaffpro,” or any other trademark of GoAffPro or its affiliates, or variations or misspellings of any of those words (e.g., "goaffpor"). “Redirecting Link” means a link that sends users indirectly to the Partner Site via an intermediate site or webpage and without requiring the user to click on a link or take some other affirmative action on that intermediate site or webpage. “Search Engine” means Google, Yahoo, Bing, or any other search engine, portal, sponsored advertising service, or other search or referral service, or any site that participates in any of their respective networks.

8. Advertising Fee Payment 🤑

We will pay you advertising fees on a monthly basis for Qualifying Purchases shipped, streamed, or downloaded (as applicable) in a given month, subject to any applicable withholding or deduction described below. We will pay you approximately 60 days following the end of each calendar month, but we may accrue and withhold advertising fees until the total amount due to you is at least INR1000 in case of NEFT transfers.

The advertising fee payable to you is inclusive of all taxes including applicable service tax or goods and services tax or other tax or levy that you may be required to remit in connection with such services for which you will raise a valid invoice under applicable law(s) and regulations and report it in the returns within the prescribed time limit so that Partner Site can take input tax credit of the taxes paid. You undertake to comply with any of the applicable provisions of such law including but not limited to:

  • timely issuance of GST compliant invoices;

  • making the invoices available to Partner Site;

  • depositing applicable taxes on a periodic basis; and

  • correctly reporting them to the government under tax laws.

If at any time credit of taxes is denied or payment of taxes is sought from Partner Site or GoAffPro, due to, but not limited to, issuance of a deficient invoice, default in payment of taxes, inappropriate reporting in the returns filed or non-compliance of applicable laws and regulations by you, you shall indemnify Partner Site and GoAffPro against any denied credits or taxes recovered as well as any interest and penalties imposed on Partner Site and GoAffPro. If required by applicable Indian tax law, we may deduct or withhold taxes, levies or any similar amounts from the advertising fees payable to you. If you are an Indian resident, advertising fees payable to you will be subject to income tax withholding at the rate stipulated under applicable law. If you are not an Indian resident or have not provided us your PAN (Permanent Account Number), the rate of tax withholding applicable to you will vary. Further, if you are a non-resident, you agree to provide necessary documentation, as may be required, for Partner Site and GoAffPro to satisfy any reporting or any obligations with respect to the advertising fee payable to you. If we deduct or withhold taxes from advertising fees payable to you, we will issue to you the relevant withholding tax certificate, if required under the applicable law, evidencing deposit of the taxes with the relevant regulatory authorities (for non-resident this is subject to relevant documents made available). If you provide us with a nil or reduced withholding tax certificate, we will apply such nil or reduced tax rate as the applicable withholding tax rate on advertising fees payable to you. You hereby agree that you will not pursue any claim against P or any of its affiliates, and hereby waive all such claims you may now or in the future have, in respect of any taxes Partner Site and GoAffPro deposits with a relevant taxing authority pursuant to the this Operating Agreement.

9. Policies and Pricing 🤑

Customers who buy products through this Program are customers of the Partner Site with respect to all activities they undertake in connection with the Partner Site. Accordingly, as between you and us, all pricing, terms of sale, rules, policies, and operating procedures concerning customer orders, customer service, and product sales set forth on the Partner Site will apply to those customers, and the same may be changed at any time.

10. Identifying Yourself as an Associate 👩🏼‍💻

You will not issue any press release or make any other public communication with respect to this Operating Agreement, your use of the Content, or your participation in the Program. You will not misrepresent or embellish the relationship between us and you (including by expressing or implying that we support, sponsor, endorse, or contribute to any charity or other cause), or express or imply any relationship or affiliation between us and you or any other person or entity except as expressly permitted by this Operating Agreement. You must, however, clearly state the following on your site: “[Insert your name] is a participant in the GoAffPro Affiliate Program, an affiliate advertising program designed to provide a means for sites to earn advertising fees by advertising and linking to the partner site”

11. Limited License ✋🏻

  1. Subject to the terms of this Operating Agreement and solely for the limited purposes of advertising Products on, and directing end users to, the Partner Site in connection with the Program, we hereby grant you a limited, revocable, non-transferable, non-sublicensable, non-exclusive, royalty-free license to (a) copy and display the Content solely on your site; and (b) use only those of our trademarks and logos that we may make available to you as part of Content (those trademarks and logos, collectively, “GoAffPro Marks”) solely on your site and in accordance with the Affiliate Program Trademark Guidelines

  2. All licenses set forth in this Section 11 will immediately and automatically terminate if at any time you do not timely comply with any obligation under this Operating Agreement or any Operational Documentation, or otherwise upon termination of this Operating Agreement. In addition, we may terminate the license set forth in this Section 11 in whole or in part upon written notice to you. You will promptly remove from your site and delete or otherwise destroy all of the Content and GoAffPro Marks with respect to which the license set forth in this Section 11 is terminated or as we may otherwise request from time to time.

  3. Associates Program IP License (“License”)

    1. By accepting the Operating Agreement, or by accessing or using the Product Advertising Content (as defined hereinafter), including the proprietary application programming interfaces and other tools (collectively, the “PA API”) that permit you to access and use certain types of data, images, text, and other information and content relating to Products (“Product Advertising Content”) which we may make available to you, you agree to be bound by this License.

    2. Subject to the terms of this License and solely for the limited purposes of participation in the Associates Program in strict compliance with the Operating Agreement (including this License and the other Operational Documentation), we hereby grant you a limited, revocable, non-transferable, non-sublicensable, non-exclusive, royalty-free license to: (a) copy and display Product Advertising Content solely on your Site; (b) use only those of the GoAffPro Marks we make available to you as part of the Product Advertising Content, solely on your Site and in accordance with the Associates Program Trademark Guidelines, unless otherwise provided for in this Operating Agreement, and (c) access and use the PA API, Data Feed, and Product Advertising Content solely in accordance with the Specifications and this License.

12. Reservation of Rights; Submissions ©️™️®️

Other than the limited licenses expressly set forth in Section 11, we reserve all right, title and interest (including all intellectual property and proprietary rights) in and to, and you do not, by virtue of this Operating Agreement or the License hereunder otherwise, acquire any ownership interest or rights in or to, the Program, Special Links, link formats, Content, PA API, Data Feeds, Product Advertising Content, any domain name owned or operated by us, information and materials on any Partner Site or the Associates Site, our and our affiliates’ trademarks and logos (including the GoAffPro Marks), and any other intellectual property and technology that we provide or use in connection with the Program (including any application program interfaces, software development kits, libraries, sample code, and related materials).

If you provide us or any of our affiliates with suggestions, reviews, modifications, data, images, text, or other information or content about a product or in connection with this Operating Agreement, any Content, or your participation in the Program, or if you modify any Content in any way, (collectively, “Your Submission”), you hereby irrevocably assign to us all right, title, and interest in and to Your Submission and grant us (even if you have designated Your Submission as confidential) a perpetual, paid-up royalty-free, nonexclusive, worldwide, irrevocable, freely transferable right and license to (a) use, reproduce, perform, display, and distribute Your Submission in any manner; (b) adapt, modify, re-format, and create derivative works of Your Submission for any purpose; (c) use and publish your name in the form of a credit in conjunction with Your Submission (however, we will not have any obligation to do so); and (d) sublicense the foregoing rights to any other person or entity. Additionally, you hereby warrant that: (y) Your Submission is your original work, or you obtained Your Submission in a lawful manner; and (z) our and our sublicensees’ exercise of rights under the license above will not violate any person’s or entity’s rights, including any copyright rights. You agree to provide us such assistance as we may require to document, perfect, or maintain our rights in and to Your Submission.

13. Compliance with Laws 👩🏻‍⚖️

In connection with your participation in the Program you will comply with all applicable laws of India including but not limited to ordinances, rules, regulations, orders, licenses, permits, judgments, decisions, and other requirements of any governmental authority that has jurisdiction over you.

14. Term and Termination ⏰

The term of this Operating Agreement will begin upon our acceptance of your Program application and will end when terminated by either you or us. Either you or we may terminate this Operating Agreement at any time, with or without cause, by giving the other party written notice of termination. Upon any termination of this Operating Agreement, any and all licenses you have with respect to Content will automatically terminate and you will immediately stop using the Content and GoAffPro Marks and promptly remove from your site and delete or otherwise destroy all links to the Partner Site, all GoAffPro Marks, all other Content, and any other materials provided or made available by or on behalf of us to you under this Operating Agreement or otherwise in connection with the Program. We may withhold accrued unpaid advertising fees for a reasonable period of time following termination to ensure that the correct amount is paid (e.g., to account for any cancelations or returns). Upon any termination of this Operating Agreement, all rights and obligations of the parties will be extinguished, except that the rights and obligations of the parties under Sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, and 20, together with any accrued but unpaid payment obligations of us under this Operating Agreement, will survive the termination of this Operating Agreement. No termination of this Operating Agreement will relieve either party for any liability for any breach of, or liability accruing under, this Operating Agreement prior to termination.

15. Modification 🖌

We may modify any of the terms and conditions contained in this Operating Agreement (and any Operational Documentation) at any time and in our sole discretion by posting a change notice, revised agreement, or revised Operational Documentation on the Partner Site or by sending notice of such modification to you by email to the email address then-currently associated with your Associates account (any such change by email will be effective on the date specified in such email and will in no event be less than two business days after the date the email is sent). Modifications may include, for example, changes to the Associates Program Advertising Fee Schedule, Associates Program Participation Requirements, payment procedures, and other Program requirements. IF ANY MODIFICATION IS UNACCEPTABLE TO YOU, YOUR ONLY RECOURSE IS TO TERMINATE THIS OPERATING AGREEMENT. YOUR CONTINUED PARTICIPATION IN THE PROGRAM FOLLOWING THE EFFECTIVE DATE OF ANY MODIFICATION (E.G., THE DATE OF OUR POSTING OF A CHANGE NOTICE, REVISED OPERATING AGREEMENT, OR REVISED OPERATIONAL DOCUMENTATION ON THE PARTNER SITE OR THE DATE SPECIFIED IN ANY EMAIL TO YOU REGARDING SUCH MODIFICATION) WILL CONSTITUTE YOUR BINDING ACCEPTANCE OF THE CHANGE.

16. Relationship of Parties 🤝

You and we are independent contractors, and nothing in this Operating Agreement or the Operational Documentation will create any partnership, joint venture, agency, franchise, sales representative, or employment relationship between you and us or our respective affiliates. You will have no authority to make or accept any offers or representations on our or our affiliates’ behalf. You will not make any statement, whether on your site or otherwise, that contradicts or may contradict anything in this section. If you authorize, assist, encourage, or facilitate another person or entity to take any action related to the subject matter of this Operating Agreement, you will be deemed to have taken the action yourself.

17. Limitation of Liability ⚠️

WE WILL NOT BE LIABLE FOR INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, OR EXEMPLARY DAMAGES (INCLUDING ANY LOSS OF REVENUE, PROFITS, GOODWILL, USE, OR DATA) ARISING IN CONNECTION WITH THIS OPERATING AGREEMENT, THE PROGRAM, OPERATIONAL DOCUMENTATION, THE PARTNER SITE, THE GOAFFPRO SITE OR THE SERVICE OFFERINGS (DEFINED BELOW), EVEN IF WE HAVE BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF THOSE DAMAGES. FURTHER, OUR AGGREGATE LIABILITY ARISING IN CONNECTION WITH THIS OPERATING AGREEMENT, THE PROGRAM, THE PARTNER SITE, THE GOAFFPRO SITE AND THE SERVICE OFFERINGS WILL NOT EXCEED THE TOTAL ADVERTISING FEES PAID OR PAYABLE TO YOU UNDER THIS OPERATING AGREEMENT IN THE TWELVE MONTHS IMMEDIATELY PRECEDING THE DATE ON WHICH THE EVENT GIVING RISE TO THE MOST RECENT CLAIM OF LIABILITY OCCURRED.

18. Disclaimers ⚠️

THE PROGRAM, THE GOAFFPRO SITE, THE PARTNER SITE, ANY PRODUCTS AND SERVICES OFFERED ON THE PARTNER SITE, ANY SPECIAL LINKS, LINK FORMATS, OPERATIONAL DOCUMENTATION, CONTENT, GOAFFPRO.COM DOMAIN NAME AND OUR AFFILIATES’ TRADEMARKS AND LOGOS (INCLUDING THE GOAFFPRO MARKS), AND ALL TECHNOLOGY, SOFTWARE, FUNCTIONS, MATERIALS, DATA, IMAGES, TEXT, AND OTHER INFORMATION AND CONTENT PROVIDED OR USED BY OR ON BEHALF OF US OR OUR AFFILIATES OR LICENSORS IN CONNECTION WITH THE PROGRAM (COLLECTIVELY THE "SERVICE OFFERINGS") ARE PROVIDED "AS IS." NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS MAKE ANY REPRESENTATION OR WARRANTY OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY, OR OTHERWISE WITH RESPECT TO THE SERVICE OFFERINGS. EXCEPT TO THE EXTENT PROHIBITED BY APPLICABLE LAW, WE AND OUR AFFILIATES AND LICENSORS DISCLAIM ALL WARRANTIES WITH RESPECT TO THE SERVICE OFFERINGS, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, SATISFACTORY QUALITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NON-INFRINGEMENT, AND QUIET ENJOYMENT, AND ANY WARRANTIES ARISING OUT OF ANY COURSE OF DEALING, PERFORMANCE, OR TRADE USAGE. WE MAY DISCONTINUE ANY SERVICE OFFERING, OR MAY CHANGE THE NATURE, FEATURES, FUNCTIONS, SCOPE, OR OPERATION OF ANY SERVICE OFFERING, AT ANY TIME AND FROM TIME TO TIME IN OUR SOLE DISCRETION. NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS WARRANT THAT THE SERVICE OFFERINGS WILL CONTINUE TO BE PROVIDED, WILL FUNCTION AS DESCRIBED, CONSISTENTLY OR IN ANY PARTICULAR MANNER, OR WILL BE UNINTERRUPTED, ACCURATE, ERROR FREE, OR FREE OF HARMFUL COMPONENTS. NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS WILL BE RESPONSIBLE FOR (A) ANY ERRORS, INACCURACIES, OR SERVICE INTERRUPTIONS, INCLUDING POWER OUTAGES OR SYSTEM FAILURES; OR (B) ANY UNAUTHORIZED ACCESS TO OR ALTERATION OF, OR DELETION, DESTRUCTION, DAMAGE, OR LOSS OF, YOUR SITE OR ANY DATA, IMAGES, TEXT, OR OTHER INFORMATION OR CONTENT. NO ADVICE OR INFORMATION OBTAINED BY YOU FROM US OR FROM ANY OTHER PERSON OR ENTITY OR THROUGH THE PROGRAM, CONTENT, OPERATIONAL DOCUMENTATION, THE GOAFFPRO SITE, OR THE AFFILIATE-PROGRAM SITE WILL CREATE ANY WARRANTY NOT EXPRESSLY STATED IN THIS OPERATING AGREEMENT. FURTHER, NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS WILL BE RESPONSIBLE FOR ANY COMPENSATION, REIMBURSEMENT, OR DAMAGES ARISING IN CONNECTION WITH (X) ANY LOSS OF PROSPECTIVE PROFITS OR REVENUE, ANTICIPATED SALES, GOODWILL, OR OTHER BENEFITS, (Y) ANY INVESTMENTS, EXPENDITURES, OR COMMITMENTS BY YOU IN CONNECTION WITH THIS OPERATING AGREEMENT OR YOUR PARTICIPATION IN THE PROGRAM, OR (Z) ANY TERMINATION OF THIS OPERATING AGREEMENT OR YOUR PARTICIPATION IN THE PROGRAM.

19. Governing law and Disputes 👩🏻‍⚖️

This Operating Agreement will be governed by the laws of the Republic of India, without regard to the principle of conflict of laws. The courts at [Haryana] shall have the exclusive jurisdiction over any dispute relating or arising in any way from the matter under the Program or this Operating Agreement.

Notwithstanding anything to the contrary in this Operating Agreement, we may seek injunctive or other relief in any court of competent jurisdiction for any actual or alleged infringement of our or any other person or entity’s intellectual property or proprietary rights. You further acknowledge and agree that our rights in the Content are of a special, unique, extraordinary character, giving them peculiar value, the loss of which cannot be readily estimated or adequately compensated for in monetary damages.

20. Miscellaneous ☁️

You acknowledge and agree that we and our affiliates may at any time (directly or indirectly) solicit customer referrals on terms that may differ from those contained in this Operating Agreement or operate sites that are similar to or compete with your site. You may not assign this Operating Agreement, by operation of law or otherwise, without our express prior written approval. Subject to that restriction, this Operating Agreement will be binding on, inure to the benefit of, and be enforceable against the parties and their respective successors and assigns. Our failure to enforce your strict performance of any provision of this Operating Agreement will not constitute a waiver of our right to subsequently enforce such provision or any other provision of this Operating Agreement. In the event of any conflict between this Operating Agreement and the Operational Documentation, the Affiliate Program Excluded Products page will control over this Operating Agreement, which will control over the remainder of the Operational Documentation. Whenever used in this Operating Agreement, the terms “include(s),” “including,” “e.g.,” and “for example” mean, respectively, “include(s), without limitation,” “including, without limitation,” “e.g., without limitation,” and “for example, without limitation.” Any determinations or updates that may be made by us, any actions that may be taken by us, and any approvals that may be given by us under this Operating Agreement, may be made, taken, or given in our sole discretion. Any information relating to us or our affiliates provided by us in connection with the Operating Agreement that is not known to the general public is considered ("Confidential Information"). You agree that: (a) all Confidential Information will remain GoAffPro's exclusive property; (b) you will use Confidential Information only as is reasonably necessary for your performance under the Operating Agreement and ensure that persons who have access to Confidential Information will be made aware of and will comply with the obligations in this provision; and (c) you will not otherwise disclose Confidential Information to any individual, company, or other third party (other than your affiliates). You agree that we may, in our sole discretion, disclose or make available any information provided or submitted by you or related to your performance under this Operating Agreement to any judicial, quasi-judicial, governmental, regulatory or any other authority as may be required by us to co-operate and/ or comply with any of their orders, instructions or directions or to fulfill any requirements under applicable laws. You represent and warrant that you and your financial institution(s) are not subject to sanctions or otherwise designated on any list of prohibited or restricted parties or owned or controlled by such a party, including but not limited to the lists maintained by the United Nations Security Council, the US Government (e.g., the US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list and Foreign Sanctions Evaders list and the US Department of Commerce’s Entity List), the European Union or its member states, or other applicable government authority.

MOBILE APPLICATION POLICY 📱

These Mobile Guidelines (“Mobile Guidelines”) apply to your inclusion of Special Links in your Approved Mobile Application. "We," "us," or "our" means GoAffPro.com, its Partner Sites or any of its affiliates, as the case may be. "You" means the user agent for the associate account associated with the Approved Mobile Application. All capitalized terms used below that are not defined on this page have the meanings given to them in the Operating Agreement. Strict compliance with these Mobile Guidelines is required at all times, and any violation of these Mobile Guidelines will automatically terminate the Operating Agreement.

Your Mobile Application:

  1. must be free to download and all Referral links must be accessible without paying for access;

  2. must have original content;

  3. must not emulate our Partner Site own shopping app functionality (if any);

  4. must not have price tracking and/or price alerting functionality, unless approved in advance by GoAffPro or its Partner Site in writing;

  5. must not host or render Partner site's web pages in WebViews.

We may modify this Mobile Application Policy at any time and in our sole discretion by posting a change notice or revised or a revised Mobile Application Policy on the GoAffPro or the Partner Site. IF ANY MODIFICATION IS UNACCEPTABLE TO YOU, YOUR ONLY RECOURSE IS TO TERMINATE YOUR PARTICIPATION IN THE PROGRAM. YOUR CONTINUED INCLUSION OF SPECIAL LINKS IN YOUR APPROVED MOBILE APPLICATION FOLLOWING OUR POSTING OF A CHANGE NOTICE OR A REVISED MOBILE APPLICATION POLICY ON THE PARTNER SITE WILL CONSTITUTE YOUR BINDING ACCEPTANCE OF THE CHANGE.

We reserve the right, exercisable in its sole discretion, to take appropriate action against any use without permission or any use that does not conform to this Mobile Application Policy.